L’acompte est une somme d’argent (en règle générale, entre 5 et 10% du prix du bien) versée par l’acquéreur lors de la signature d’une promesse synallagmatique ou compromis de vente. L’acompte engage définitivement et sera déduit du prix de vente du bien si l’opération se réalise.

L’acte authentique (ou acte notarié) est un acte de vente rédigé par un notaire, définissant les droits et les obligations des parties, notamment dans le cadre d’une vente immobilière, avant d’être publié au service de la publicité foncière (ex bureau des hypothèques) et être opposable aux tiers. L’original “la minute” demeure chez le notaire. La copie appelée “grosse” est remise aux contractants.

L’acte sous seing privé est un contrat utilisé en matière de location (bail) ou de vente (compromis). Cet acte est rédigé et signé par les parties sans intervention d’un notaire.

L’administrateur de biens est un professionnel de l’immobilier, aussi appelé gérant qui effectue, en qualité de mandataire, toutes opérations de gestion d’immeubles pour le compte de propriétaires bailleurs : recherche de locataires, rédaction des baux, perception des loyers et des charges, règlements des factures, entretien et réparations. Dans le cadre d’une copropriété, ce professionnel agit en qualité de syndic d’immeubles pour le compte, cette fois-ci, de l’ensemble des copropriétaires. Il s’agit d’une profession réglementée (Loi Hoguet).

L’agent immobilier est un professionnel s’occupant de l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou en vente de biens immobiliers et/ou commerciaux. Un contrat (mandat de vente ou de location), signé par le mandant (propriétaire), détermine la mission exacte de l’agent immobilier et sa rémunération. Il doit souscrire une assurance responsabilité professionnelle (et éventuellement une garantie financière) destinée à couvrir son activité. Il doit obligatoirement être détenteur d’une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce du lieu d’exercice. Comme l’administrateur de biens, la profession d’agent immobilier est règlementée par la Loi Hoguet.

Les aides personnalisées au logement (APL) sont des aides de l’Etat destinées à alléger la charge financière du logement dans le budget des personnes aux ressources modestes.

L’amiante est une matière très utilisée dans la construction car résistante au feu et aux acides, composée de silicate de calcium et de magnésium. L’amiante s’étant avérée cancérigène, sa recherche et son enlèvement sont rendus obligatoires dans les immeubles et bureaux commerciaux (Décret N° 96-97 du 7 février 1996).

L’apport personnel est une somme d’argent dont dispose l’acquéreur pour financer une partie de son achat immobilier. Plus l’apport est élevé, meilleures seront les conditions du prêt immobilier. Certains prêts (prêt à 0%, 1% logement, PEL) peuvent être considérés comme de l’apport personnel.

L’architecte est un professionnel ayant un diplôme reconnu par l’état et inscrit au tableau de l’ordre des architectes. Il a pour fonction de concevoir et d’établir un plan de construction ou de rénovation, d’en préparer, diriger et contrôler la mise en œuvre ainsi que les coûts. Faire appel à un architecte est obligatoire pour toute construction ou transformation soumise à une demande de permis de construire, et dont la surface dépasse les 150m2.

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans chaque copropriété immobilière. Ses membres, appelés copropriétaires, votent au cours de celle ci sur les questions à l’ordre du jour (renouvellement du mandat du syndic, travaux d’entretien ou d’amélioration, budget annuel …). Les réponses apportées font l’objet d’un procès verbal.

L’assurance dommages ouvrages est une assurance à souscrire obligatoirement avant toute ouverture d’un chantier. Elle garantit la réparation des dommages avant même d’en rechercher la responsabilité, et prend effet un an après la réception de l’ouvrage, et s’arrête en même temps que la garantie décennale. En cas de vente d’un logement de moins de 10 ans, l’acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.

L’avenant est un acte complémentaire à un contrat établi entre les parties, dans le but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Le bail commercial est un contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. En règle générale, le bail commercial engage le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvant résilier tous les 3 ans, sauf dispositions contraires. 

Le bail d’habitation est un contrat de location portant sur un local à usage d’habitation, et liant le bailleur (propriétaire) pour une durée minimale 3 ans (ou 6 ans si le bailleur est une personne morale). Le locataire peut l’interrompre à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois (1 mois dans certains cas).

Le bail professionnel est un contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel, le locataire y exerçant une profession libérale (médecin, dentiste, avocat …). Ce type de contrat engage le bailleur trois ou six ans, le locataire pouvant, quant à lui, résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois. Le bail peut être dit « mixte » en cas d’usage professionnel et d’habitation.

Le bien immobilier est le produit géré, loué ou vendu par une agence immobilière. Le bien immobilier peut être un appartement, une maison, un garage, un immeuble, un local …

Le bon de visite est un document par lequel le client reconnait avoir visité un bien immobilier par le biais d’une agence immobilière. Il engage le client à traiter uniquement avec cette même agence en cas d’acquisition de ce bien.

Le bornage est une opération qui consiste à délimiter une propriété par un géomètre. Celui-ci rédige un procès-verbal contenant un plan du terrain avec l’emplacement des bornes.

Le bouquet est une somme d’argent versée par l’acquéreur à la signature de l’acte d’achat en viager, le solde étant versé sous forme de rente viagère. Ce montant est fixé selon les besoins du vendeur et son âge.

C.O.S. : le coefficient d’occupation des sols détermine, pour chaque parcelle de terrain, la densité autorisée de construction au regard des règles d’urbanisme dans les zones définies par un P.L.U.

C.R.E.P. : Le constat des risques d’exposition au plomb est un document remis au candidat acquéreur ou au locataire, il fournit des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement.

C.S.G. : la contribution sociale généralisée est une taxe instituée en 1991. Elle grève l’ensemble des revenus du patrimoine, dont les revenus fonciers et plus-values immobilières.

Le cadastre est un registre officiel disponible en mairie et permettant d’identifier les propriétés immobilières (surface, valeur locative foncière …) d’une commune.

Le carnet d’entretien est un document obligatoire depuis 2001 pour tout immeuble en copropriété. Il est tenu par le syndic et répertorie les informations juridiques et techniques de la copropriété ainsi que les travaux effectués. Le carnet d’entretien fait partie du pack Alur.

La caution est un engagement (simple ou solidaire) par lequel un tiers accepte de se porter garant pour le paiement d’une dette actuelle ou future. La caution peut être demandée dans le cadre d’un crédit immobilier ou d’une location : la personne qui se porte caution s’engage à payer au créancier le solde des sommes dues par le débiteur défaillant.

Certificat d’urbanisme : document administratif délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain (ou d’une autre personne). Il précise les dispositions d’urbanisme applicables, les limitations administratives au droit de propriété, la desserte du terrain par les équipements publics, la constructibilité du terrain.

Le certificat de conformité est un document administratif remis après le passage d’un contrôleur de la mairie, qui atteste que la réalisation du projet immobilier est conforme au permis de construire.

Charges de copropriété : charges représentant l’ensemble des dépenses relatives à l’entretien, aux réparations des parties communes, et plus généralement au fonctionnement de l’immeuble. Les copropriétaires doivent participer au paiement de ces charges en fonction des tantièmes attribués aux lots détenus. Les charges sont dites récupérables pour la partie incombant au locataire.

Clause : disposition particulière d’un acte juridique

Clause résolutoire : disposition prévoyant dans les contrats (baux) de locations la résiliation automatique du contrat lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, les clauses ne peuvent viser que le non-paiement du loyer ou des charges, le non-versement du dépôt de garantie, ou le défaut d’assurance du locataire.

La commission est la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité (vente ou location). Mais plutôt que de commission, il faut parler d’honoraires. Le taux varie selon le type d’opération réalisée, mais elle est librement fixée par chaque agent immobilier. Le barème de calcul doit obligatoirement être affiché en vitrine et sur internet.

Le compromis de vente est un avant-contrat (contrat synallagmatique) signé par le vendeur d’un bien immobilier et l’acquéreur. Ce document engage les deux parties et comporte des obligations réciproques. Si le paiement est réalisé par l’utilisation d’un prêt, le compromis de vente doit contenir, sous peine de nullité, une mention (clause suspensive) précisant que si le prêt n’est pas obtenu, l’acquéreur n’est pas tenu d’acheter et récupère son acompte. En tout état de cause, l’acquéreur (non professionnel) dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.

Condition suspensive : clause suspendant l’exécution du contrat de vente (avant-contrat) à la réalisation d’un événement déterminé : obtention d’un crédit immobilier, du permis de construire …

Congé : acte qui signifie la fin du contrat de location. Pour les baux d’habitation, le locataire peut donner congé dès lors qu’il respecte le préavis. Le propriétaire, ne peut donner congé qu’à certaines conditions : pour vendre le logement ou pour l’habiter (préavis à respecter) ou pour des raisons valables et sérieuses, par exemple, le non-paiement du loyer qui peut entraîner l’expulsion du locataire.

Conseil syndical : groupe de copropriétaires désignés en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler sa gestion. Son rôle est purement consultatif. Le président est élu par les membres du conseil syndical et devient l’interlocuteur privilégié du syndic.

La Conservation est un service administratif dépendant du ministère des Finances. Chargé de la publicité foncière, il enregistre toutes les mutations immobilières ainsi que les inscriptions hypothécaires. Il s’agit désormais du Service de la Publicité Foncière.

Contrat de réservation : contrat qui permet de réserver un logement sur plan avant le début des travaux.

Convocation à l’assemblée générale : lettre envoyée aux copropriétaires en recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre, cette convocation précise les jour, heure et lieu de réunion, et contient l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété.

Copropriété : statut juridique d’un immeuble divisé en parties communes, appartenant à l’ensemble, et en parties privatives (appartements, locaux, garages) appartenant à plusieurs personnes. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun.

Crédit immobilier : prêt à long terme accordé pour un achat immobilier. Le crédit immobilier est dit amortissable lorsque la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts. Il est dit « in fine » si l’emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée, et rembourse le capital à son échéance.

Délai de réflexion : en matière de crédit immobilier, le particulier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires (à réception de l’offre de prêt par lettre recommandée avec accusée de réception) pendant lequel il ne peut signer l’offre de prêt

Délai de renonciation : suite à la souscription d’un contrat dans le cadre d’un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 14 jours, pendant lequel elle peut dénoncer ledit contrat par lettre recommandée, sans devoir aucune indemnité.

Délai de rétractation : à sa création, délai de 7 jours passé ensuite à 10 jours dont bénéficie l’acquéreur pour renoncer à l’opération (sans aucune pénalité pour lui) dans le cadre de l’achat d’un logement neuf ou ancien. Cette faculté concerne les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l’achat d’un logement existant, les contrats de réservation signés dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, ou l’acte de vente lui-même s’il n’a pas été précédé d’un contrat de réservation ou avant-contrat.

Dépôt de garantie : somme d’argent confiée en contrepartie de l’exécution d’un contrat. Dans le cadre d’une vente, le dépôt de garantie (acompte) est versé par l’acquéreur au moment de la signature de l’avant-contrat de vente. Dans le cadre d’une location, le dépôt de garantie est versé par le locataire à la signature du bail. Il couvre le propriétaire-bailleur contre les risques liés à la location. Son montant ne peut être supérieur à 2 mois de loyer hors charges. Il est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire et ne peut être réévalué en cours de bail.

Diagnostic de performance énergétique : document rendu obligatoire à partir du 1er novembre 2006 pour toute vente immobilière (décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006). Il établit la quantité d’énergie consommée (ou estimée) pour l’utilisation standard d’un bien immobilier, ainsi qu’une classification en fonction de valeurs de référence afin que l’acquéreur puisse comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est valable 10 ans.

Le diagnostic électrique est un état de l’installation intérieure d’électricité. Dans le cadre de la location ou de la vente d’un logement (appartement ou maison), il est obligatoire pour installations de plus de 15 ans

Le diagnostic gaz est un état de l’installation intérieure de gaz. Dans le cadre de la location ou de la vente d’un logement (appartement ou maison), il est obligatoire pour toutes les installations de plus de 15 ans. 

La donation est un acte juridique par lequel une personne donne, de son vivant, un bien à une autre personne. Il s’agit, le plus souvent, d’une avance sur héritage et fait l’objet du paiement de droits de mutation. Néanmoins, il existe un abattement de 100.000 euros par parent et par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Cette exonération peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Le droit de préemption est un droit d’achat prioritaire qui permet à une personne ou collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre personne. Les conditions et le prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire doivent être respectés.

Droits de mutation : appelés improprement « frais de notaire », ce sont les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités locales, lors de la vente d’un bien immobilier.

Droits de succession : impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d’une succession.

L’état des lieux est une formalité obligatoire qui constate l’état d’un logement en location lors de la remise des clés (entrée) et lors de la restitution d’un logement (sortie). Il peut être établi directement par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier) de manière contradictoire, ou par un huissier de justice. Au cours des dernières années, cette formalité a été digitalisée et, de plus en plus, est établie sur tablette.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques est un diagnostic obligatoire Instauré par la loi du 30 juillet 2003, visant à tenir informer un acquéreur ou locataire des risques naturels, sismiques, de pollution, du radon, etc … Ce document s’est aussi appelé ERNMT, puis ESRIS (Etat des servitudes risques et d’Information sur les sols), avant de devenir l’état des risques et pollution (ERP). A partir du 1er janvier 2023, un état des risques de moins de 6 mois doit être remis dès la première visite.

L’expropriation est une procédure engagée par l’Etat ou une collectivité locale à l’encontre d’un propriétaire afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l’intérêt général, en contrepartie du versement d’une indemnité.

Foncière : société immobilière ayant pour activité l’achat et la location d’immeubles d’habitation, de bureaux, de locaux industriels et commerciaux, d’entrepôts, d’hôtels … et la vente de ces mêmes biens.