Ablotissement
L’ablotissement consiste en la réunion de plusieurs lots contigus. Cela concerne particulièrement les ventes aux enchères.
L’ablotissement consiste en la réunion de plusieurs lots contigus. Cela concerne particulièrement les ventes aux enchères.
L’acompte est une somme d’argent (en règle générale, entre 5 et 10% du prix du bien) versée par l’acquéreur lors de la signature d’une promesse
L’acte authentique (ou acte notarié) est un acte de vente rédigé par un notaire, définissant les droits et les obligations des parties, notamment dans le
L’acte sous seing privé est un contrat utilisé en matière de location (bail) ou de vente (compromis). Cet acte est rédigé et signé par les
L’administrateur de biens est un professionnel de l’immobilier. Appelé aussi gérant, il effectue, en qualité de mandataire, toutes opérations de gestion d’immeubles pour le compte
L’agent immobilier est un professionnel s’occupant de l’ensemble des démarches liées à la mise en location ou en vente de biens immobiliers et/ou commerciaux. Un
Les aides personnalisées au logement (APL) sont des aides de l’Etat destinées à alléger la charge financière du logement dans le budget des personnes aux
L’amiante est une matière très utilisée dans la construction car résistante au feu et aux acides, composée de silicate de calcium et de magnésium. L’amiante
L’apport personnel est une somme d’argent dont dispose l’acquéreur pour financer une partie de son achat immobilier. Plus l’apport est élevé, meilleures seront les conditions
L’architecte est un professionnel ayant un diplôme reconnu par l’état et inscrit au tableau de l’ordre des architectes. Il a pour fonction de concevoir et
L’art déco est un mouvement artistique et architectural qui a émergé en France dans les années 1920. Ce style tire son nom de l’Exposition Internationale des
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans chaque copropriété immobilière. Ses membres, appelés copropriétaires, votent au cours de celle ci sur
L’assurance dommages ouvrages est une assurance à souscrire obligatoirement avant toute ouverture d’un chantier. Elle garantit la réparation des dommages avant même d’en rechercher la
L’avenant est un acte complémentaire à un contrat établi entre les parties, dans le but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.
Le bail commercial est un contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. En règle générale,
Le bail d’habitation est un contrat de location portant sur un local à usage d’habitation, et liant le bailleur (propriétaire) pour une durée minimale 3
Le bail emphytéotique est un contrat de très longue durée, entre 18 et 999 ans. Il consiste en une dissociation entre l’habitat et le foncier. Au terme
Le bail professionnel est un contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel, le locataire y exerçant une profession libérale (médecin, dentiste,
Le bien immobilier est le produit géré, loué ou vendu par une agence immobilière. Le bien immobilier peut être un appartement, une maison, un garage,
Le bon de visite est un document par lequel le client reconnait avoir visité un bien immobilier par le biais d’une agence immobilière. Il engage
Le bornage est une opération qui consiste à délimiter une propriété par un géomètre. Celui-ci rédige un procès-verbal contenant un plan du terrain avec l’emplacement
Le bouquet est une somme d’argent versée par l’acquéreur à la signature de l’acte d’achat en viager, le solde étant versé sous forme de rente
C.O.S. : le coefficient d’occupation des sols détermine, pour chaque parcelle de terrain, la densité autorisée de construction au regard des règles d’urbanisme dans les
C.R.E.P. : Le constat des risques d’exposition au plomb est un document remis au candidat acquéreur ou au locataire, il fournit des informations sur la présence
C.S.G. : la contribution sociale généralisée est une taxe instituée en 1991. Elle grève l’ensemble des revenus du patrimoine, dont les revenus fonciers et plus-values
Le cadastre est un registre officiel disponible en mairie et permettant d’identifier les propriétés immobilières (surface, valeur locative foncière …) d’une commune.
Le carnet d’entretien est un document obligatoire depuis 2001 pour tout immeuble en copropriété. Il est tenu par le syndic et répertorie les informations juridiques
La caution est un engagement (simple ou solidaire) par lequel un tiers accepte de se porter garant pour le paiement d’une dette actuelle ou future.
Certificat d’urbanisme : document administratif délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain
Le certificat de conformité est un document administratif remis après le passage d’un contrôleur de la mairie, qui atteste que la réalisation du projet immobilier
Charges de copropriété : charges représentant l’ensemble des dépenses relatives à l’entretien, aux réparations des parties communes, et plus généralement au fonctionnement de l’immeuble. Les
Le chasseur d’appartement est un professionnel de l’immobilier chargé de trouver le logement idéal pour ses clients. Pour cela, il doit prendre en compte leurs
Clause résolutoire : disposition prévoyant dans les contrats (baux) de locations la résiliation automatique du contrat lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Pour
La commission est la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité (vente ou location). Mais plutôt que de
Le compromis de vente est un avant-contrat (contrat synallagmatique) signé par le vendeur d’un bien immobilier et l’acquéreur. Ce document engage les deux parties et
Condition suspensive : clause suspendant l’exécution du contrat de vente (avant-contrat) à la réalisation d’un événement déterminé : obtention d’un crédit immobilier, du permis de
Congé : acte qui signifie la fin du contrat de location. Pour les baux d’habitation, le locataire peut donner congé dès lors qu’il respecte le
Conseil syndical : groupe de copropriétaires désignés en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler sa gestion. Son rôle est purement consultatif. Le président
La Conservation est un service administratif dépendant du ministère des Finances. Chargé de la publicité foncière, il enregistre toutes les mutations immobilières ainsi que les
Contrat de réservation : contrat qui permet de réserver un logement sur plan avant le début des travaux.
Convocation à l’assemblée générale : lettre envoyée aux copropriétaires en recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre, cette convocation précise les jour,
Copropriété : statut juridique d’un immeuble divisé en parties communes, appartenant à l’ensemble, et en parties privatives (appartements, locaux, garages) appartenant à plusieurs personnes. Le
Crédit immobilier : prêt à long terme accordé pour un achat immobilier. Le crédit immobilier est dit amortissable lorsque la mensualité payée rembourse en même
Délai de réflexion : en matière de crédit immobilier, le particulier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires (à réception de l’offre de
Délai de renonciation : suite à la souscription d’un contrat dans le cadre d’un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un
Délai de rétractation : à sa création, délai de 7 jours passé ensuite à 10 jours dont bénéficie l’acquéreur pour renoncer à l’opération (sans aucune
Dépôt de garantie : somme d’argent confiée en contrepartie de l’exécution d’un contrat. Dans le cadre d’une vente, le dépôt de garantie (acompte) est versé
Diagnostic de performance énergétique : document rendu obligatoire à partir du 1er novembre 2006 pour toute vente immobilière (décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006).
Le diagnostic électrique est un état de l’installation intérieure d’électricité. Dans le cadre de la location ou de la vente d’un logement (appartement ou maison),
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé uniquement à destination de l’agence et ou du prestataire informatique La Solution Immo .Elles seront conservées jusqu’à demande de suppression, suppression que vous pouvez directement demander depuis notre formulaire prevu a cet effet . En cliquant sur ce lien . Il est possible aussi de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » en allant sur ce lien : https://www.bloctel.gouv.fr.
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