Délai de rétractation : à sa création, délai de 7 jours passé ensuite à 10 jours dont bénéficie l’acquéreur pour renoncer à l’opération (sans aucune pénalité pour lui) dans le cadre de l’achat d’un logement neuf ou ancien. Cette faculté concerne les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l’achat d’un logement existant, les contrats de réservation signés dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, ou l’acte de vente lui-même s’il n’a pas été précédé d’un contrat de réservation ou avant-contrat.
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