Acte authentique

L’acte authentique (ou acte notarié) est un acte de vente rédigé par un notaire, définissant les droits et les obligations des parties, notamment dans le cadre d’une vente immobilière, avant d’être publié au service de la publicité foncière (ex bureau des hypothèques) et être opposable aux tiers. L’original “la minute” demeure chez le notaire. La copie appelée “grosse” est remise aux contractants.