Dépôt de garantie : somme d’argent confiée en contrepartie de l’exécution d’un contrat. Dans le cadre d’une vente, le dépôt de garantie (acompte) est versé par l’acquéreur au moment de la signature de l’avant-contrat de vente. Dans le cadre d’une location, le dépôt de garantie est versé par le locataire à la signature du bail. Il couvre le propriétaire-bailleur contre les risques liés à la location. Son montant ne peut être supérieur à 2 mois de loyer hors charges. Il est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire et ne peut être réévalué en cours de bail.
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