Le compromis de vente est un avant-contrat (contrat synallagmatique) signé par le vendeur d’un bien immobilier et l’acquéreur. Ce document engage les deux parties et comporte des obligations réciproques. Si le paiement est réalisé par l’utilisation d’un prêt, le compromis de vente doit contenir, sous peine de nullité, une mention (clause suspensive) précisant que si le prêt n’est pas obtenu, l’acquéreur n’est pas tenu d’acheter et récupère son acompte. En tout état de cause, l’acquéreur (non professionnel) dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.
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Le compromis de vente immobilière est un contrat préliminaire qui engage l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier. Il est également appelé “promesse synallagmatique de vente”.
Ce contrat définit les principales conditions de la vente, telles que le prix, les modalités de paiement, la description du bien, les éventuelles clauses suspensives. I prévoit la date et les conditions de la signature de l’acte de vente définitif.
Il est important de noter que le compromis de vente immobilière est un contrat juridiquement contraignant. Il engage les deux parties à respecter leurs obligations jusqu’à la conclusion de la vente.