Compromis de vente

Le compromis de vente est un avant-contrat (contrat synallagmatique) signé par le vendeur d’un bien immobilier et l’acquéreur. Ce document engage les deux parties et comporte des obligations réciproques. Si le paiement est réalisé par l’utilisation d’un prêt, le compromis de vente doit contenir, sous peine de nullité, une mention (clause suspensive) précisant que si le prêt n’est pas obtenu, l’acquéreur n’est pas tenu d’acheter et récupère son acompte. En tout état de cause, l’acquéreur (non professionnel) dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.