L’acte sous seing privé est un contrat utilisé en matière de location (bail) ou de vente (compromis). Cet acte est rédigé et signé par les parties sans intervention d’un notaire.
En savoir plus :
L’acte sous seing privé désigne un document juridique qui est établi et signé par les parties concernées sans l’intervention d’un notaire ou d’un officier ministériel. Il peut s’agir d’un contrat de vente, d’un bail, d’un prêt entre particuliers. Mais aussi d’une reconnaissance de dette ou encore d’une donation entre proches.
Ce type d’acte est valable et peut être utilisé comme preuve en cas de litige. Pour cela, il doit respecter les règles légales en vigueur. Il est donc essentiel d’établir un acte sous seing privé de manière claire, précise et en respectant les formalités nécessaires pour éviter tout problème juridique ultérieur.