Clause résolutoire : disposition prévoyant dans les contrats (baux) de locations la résiliation automatique du contrat lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, les clauses ne peuvent viser que le non-paiement du loyer ou des charges, le non-versement du dépôt de garantie, ou le défaut d’assurance du locataire.