La succession des non-résidents en France

Tout bien détenu en France, qu’il soit immobilier ou financier, rentre dans la déclaration de succession qui doit être établie dans les 6 mois suivant le décès du parent (ou un an lorsque le décès a lieu hors de France).  Il convient de s’adresser à un notaire qui prendra en charge les formalités de succession, après […]

La loi Denormandie

Nouveau dispositif fiscal d’investissement dans l’immobilier locatif, la Loi Denormandie est applicable depuis le 1er janvier 2019. La Loi Denormandie s’applique à l’acquisition d’immobilier ancien avec beaucoup de travaux (au moins 25% du coût total de l’opération). L’opération devra être réalisée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et le bien situé […]

Exonération de CSG pour les non-résidents européens

Nouveautés fiscales : à compter du 1er janvier 2019, les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières passent de 17,20% à 7,50% pour les non-résidents (Espace économique européen et Suisse) à condition qu’ils soient affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale dans leur pays de résidence. Le taux d’imposition des plus-values demeure inchangé à 19%, […]

Taxation des plus-values immobilières

Prévue au projet de Loi de finances 2018, l’augmentation de la contribution sociale généralisée entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018. Le taux de la CSG passera de 15,50 à 17,20%, ce qui impactera négativement l’imposition des plus-values immobilières. Au total, le taux global passera à 36,20% (19% d’impôt sur le revenu +17.20% de […]