De quoi s’agit-il ?
Prévue par la loi de finances pour 2020, cette nouvelle obligation concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation. Lesdits propriétaires doivent déclarer l’occupation de leurs logements.
Comment déclarer ?
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, il vous appartient de vous connecter à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr
Vous aurez besoin de votre numéro fiscal et de votre mot de passe
Date limite : 30 juin 2023
Objectif de cette formalité
Cette obligation déclarative a pour objectif de déterminer précisément les propriétaires qui sont encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou ceux qui doivent payer la taxe sur les logements vacants.
