La loi de finances pour 2023 a prévu un élargissement de la définition des zones dites tendues en matière de logement.
Il s’agit d’un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et concernera, outre les agglomérations de plus de 50.000 habitants, plus de 2.000 communes confrontées à des difficultés particulières d’accès au logement.
Dans ces zones, la taxe sur les logements vacants s’appliquera de plein droit et une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourra être décidée par le conseil municipal.
Décret 2023-822 du 25 août 2023
