Nouvelle obligation déclarative

Obligation déclarative propriétaires

Suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation, les propriétaires ont une nouvelle obligation déclarative à partir de cette année 2023.

Tous les propriétaires doivent déclarer sur impots.gouv les conditions d’occupation de leurs biens immobiliers et l’identité des occupants.

Cette obligation s’adresse aux propriétaires ayant des biens à usage d’habitation situés en France et elle doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2023, sous peine de sanctions.

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