Le Plan pluriannuel de travaux
Le Plan pluriannuel de travaux devient obligatoire pour la vente en copropriété à partir du 1er janvier 2024
Les frais de notaire
Saviez-vous que les frais de notaire font partie intégrante de tout achat immobilier en France ?
Nouvelle formalité pour les propriétaires
Prévue par la loi de finances pour 2020, cette nouvelle obligation concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation. Lesdits propriétaires doivent déclarer l’occupation de leurs logements. Objectif de cette formalité Cette obligation déclarative a pour objectif de déterminer précisément les propriétaires qui sont encore redevables de la taxe d’habitation […]
Les particularités du bail emphytéotique
Le bail emphytéotique est un droit immobilier limité dans le temps
Le compromis de vente immobilier
Vous avez visité un appartement ou une maison qui vous plaît, et vous vous êtes mis d’accord avec le vendeur sur le prix. La prochaine étape est la signature du compromis de vente. Qu’est-ce qu’un compromis ? Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est un engagement ferme et définitif d’acheter et de […]
L’offre d’achat immobilier
Vous avez visité un appartement ou une maison qui vous plaît et vous avez envie de l’acheter ? Vous souhaitez donc faire une proposition au vendeur, ou plus exactement une offre d’achat. Qu’est-ce qu’une offre d’achat ? L’offre d’achat est un document par lequel vous vous engagez à acheter un bien immobilier à un prix donné. […]
Le délai de rétractation après le compromis
Conséquence de la crise sanitaire actuelle, le délai de rétractation accordé aux acquéreurs est prolongé par l’ordonnance n°2020-306. Cela concerne tous les compromis ou promesses de vente signés après le 3 mars 2020. Le délai de 10 jours débute un mois après la fin envisagée des mesures d’urgence, soit le 24 juin 2020. Les acquéreurs […]
Agent immobilier est une appellation protégée
Depuis 2018, l’appellation agent immobilier est reconnue et protégée pénalement par la Loi Elan. La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) vient modifier la Loi Hoguet. Elle introduit un délit d’infraction d’usage non autorisé du titre d’agent immobilier. Mais aussi des titres de syndic de copropriété et d’administrateur de biens. En […]
Service de médiation à la consommation
Conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, l’agence immobilière Istra vous propose un service de médiation à la consommation. Il s’agit d’un règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur. En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, […]
La Convention IRSI
A compter du 1er juin 2018, les sinistres (dégâts des eaux et incendie) de moins de 5.000 euros seront soumis à la nouvelle convention IRSI. Cette convention remplace CIDRE en France. IRSI signifie : indemnisation et recours des sinistres immeuble. L’objectif est de rendre un meilleur service à l’assuré, tout en simplifiant le règlement des […]