Comment transmettre les actifs immobiliers à la prochaine génération ?
Dans le cadre d’une succession, le patrimoine immobilier se révèle souvent être l’actif le plus important et donc lourdement taxé. Cela met en avant la nécessité d’anticiper et d’élaborer un plan de succession, de manière à éviter les erreurs courantes lors de la transmission et maximiser la valeur des actifs immobiliers pour les héritiers. Les […]
Nouvelle obligation déclarative
Suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation, les propriétaires ont une nouvelle obligation déclarative à partir de cette année 2023. Tous les propriétaires doivent déclarer sur impots.gouv les conditions d’occupation de leurs biens immobiliers et l’identité des occupants. Cette obligation s’adresse aux propriétaires ayant des biens à usage d’habitation situés en France et […]
Audit énergétique
L’audit énergétique est un diagnostic immobilier qui deviendra obligatoire lors de la vente de maisons énergivores. Sont concernées les maisons individuelles et les immeubles appartenant à un propriétaire unique, qui seront classés F ou G. Initialement prévue au 1er septembre 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique est reportée au 1er avril 2023. Créé par […]
Le bail emphytéotique
Le bail emphytéotique est un contrat de très longue durée (entre 18 et 999 ans) qui consiste en une dissociation entre l’habitat et le foncier. Faisant l’objet d’une publicité foncière, ce bail donne à l’emphytéote, le locataire, un droit de jouissance plus large que celui d’un simple locataire. Il s’agit d’un droit réel immobilier qui […]
Le nouveau DPE
Obligatoire pour la vente d’un bien immobilier depuis le 1er novembre 2006, le DPE (diagnostic de performance énergétique) change à partir du 1er juillet 2021. Ce diagnostic a un double objectif : Informer l’acquéreur sur la performance énergétique d’un appartement, d’un local ou d’une maison, en lui attribuant 2 étiquettes Suggérer à l’acquéreur des recommandations […]
Le compromis de vente immobilier
Vous avez visité un appartement ou une maison qui vous plaît, et vous vous êtes mis d’accord avec le vendeur sur le prix. La prochaine étape est la signature du compromis de vente. Qu’est-ce qu’un compromis ? Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est un engagement ferme et définitif d’acheter et de […]
L’offre d’achat immobilier
Vous avez visité un appartement ou une maison qui vous plaît et vous avez envie de l’acheter ? Vous souhaitez donc faire une proposition au vendeur, ou plus exactement une offre d’achat. Qu’est-ce qu’une offre d’achat ? L’offre d’achat est un document par lequel vous vous engagez à acheter un bien immobilier à un prix donné. […]
Le délai de rétractation après le compromis
Conséquence de la crise sanitaire actuelle, le délai de rétractation accordé aux acquéreurs est prolongé par l’ordonnance n°2020-306. Cela concerne tous les compromis ou promesses de vente signés après le 3 mars 2020. Le délai de 10 jours débute un mois après la fin envisagée des mesures d’urgence, soit le 24 juin 2020. Les acquéreurs […]
Agent immobilier est une appellation protégée
Depuis 2018, l’appellation agent immobilier est reconnue et protégée pénalement par la Loi Elan. Venant modifier la Loi Hoguet, la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) introduit un délit d’infraction d’usage non autorisé du titre d’agent immobilier (mais aussi de syndic de copropriété et d’administrateur de biens). En résumé, l’article 14 […]
Service de médiation à la consommation
Conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, l’agence immobilière Istra vous propose un service de médiation à la consommation (règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur) En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier peut […]