Conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, l’agence immobilière Istra vous propose un service de médiation à la consommation (règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur)
En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier peut saisir le médiateur de la consommation auquel a adhéré la Sarl Agence Istra : Médiation – Vivons Mieux Ensembre 465 avenue de la
Libération 54000 Nancy (ne jamais envoyer de documents originaux).
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
