Service de médiation à la consommation

Service de médiation à la consommation
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur pinterest

Conformément
aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la
consommation, l’agence immobilière Istra vous propose un service de médiation à
la consommation (règlement amiable des litiges entre le professionnel et le
consommateur)

En cas de
litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le
consommateur peut saisir le médiateur de la consommation auquel a adhéré la
Sarl Agence Istra : Médiation – Vivons Mieux Ensembre 465 avenue de la
Libération 54000 Nancy (ne jamais envoyer de documents originaux). Adresse du
site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Avant de
saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir
tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une
réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat
conclu avec le professionnel.

La
médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de
la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la
consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en
vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la
Consommation).

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur email
Email
Partager sur pinterest
Pinterest

Une question ?

CONTACTEZ AGENCE ISTRA:

S'identifier

S'inscrire

conditions générales

GROUPE POUR PAGES DYNAMIQUE

Message envoyé
avec succés.

AGENCE ISTRA