Le délai de rétractation après le compromis

Le délai de rétractation après le compromis
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur pinterest

Conséquence de la crise sanitaire actuelle, le délai de rétractation est prolongé par l’ordonnance n°2020-306. Cela concerne tous les compromis ou promesses de vente signés après le 3 mars 2020. Le délai de 10 jours débute un mois après la fin envisagée des mesures d’urgence, soit le 24 juin 2020. Les acquéreurs ont donc jusqu’au 3 juillet 2020 pour se rétracter.

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur email
Email
Partager sur pinterest
Pinterest

Une question ?

CONTACTEZ AGENCE ISTRA:

S'identifier

S'inscrire

conditions générales

GROUPE POUR PAGES DYNAMIQUE

Message envoyé
avec succés.

AGENCE ISTRA