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droit immobilier

Un nouveau projet de Loi pour assouplir les règles de location ?

Depuis plusieurs années, les propriétaires de logements vivent au rythme des réformes énergétiques. Entre l'évolution du DPE, les interdictions progressives de location et les obligations de rénovation, nombreux sont ceux qui peinent à suivre un calendrier législatif aussi instable. Le 8 juillet dernier, une nouvelle étape a été franchie : le Sénat a adopté le projet de loi « Relance et...

Le délai de rétractation après le compromis

Conséquence de la crise sanitaire actuelle, le délai de rétractation accordé aux acquéreurs est prolongé par l’ordonnance n°2020-306. Cela concerne tous les compromis ou promesses de vente signés après le 3 mars 2020. Le délai de 10 jours débute un mois après la fin envisagée des mesures d'urgence, soit le 24 juin 2020. Les acquéreurs ont donc jusqu'au 3 juillet 2020 pour se...

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