Mutation : elle peut être à titre gratuit (donation, succession, partage de succession ou de communauté conjugale d’un bien immobilier), non assujettie à l’impôt sur les plus-values, ou à titre onéreux (transfert de la propriété d’un bien immobilier dans le cadre d’une transaction immobilière), et dans ce cas, soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.
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