La Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) est un texte du 13 décembre 2000. Cette loi complexe fixe un pourcentage de logements sociaux pour chaque nouvelle construction. Elle porte également sur le fonctionnement des copropriétés, les baux d’habitation et les ventes immobilières (instauration d’un délai de rétractation obligatoire en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier).
En savoir plus :
La Loi SRU vise à favoriser la mixité sociale et à lutter contre la ségrégation urbaine. En ce sens, elle impose aux communes un quota minimum de logements sociaux. L’un des principaux éléments de cette loi est l’obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants situées en zone tendue de disposer d’au moins 25% de logements sociaux. En cas de non-respect de cette obligation, des pénalités financières sont prévues.
D’autres mesures importantes sont prévues par cette loi :
- Dans le domaine des copropriétés, la loi SRU impose la réalisation de travaux d’amélioration énergétique. Ainsi que la mise en place d’un fonds de travaux obligatoire.
- En ce qui concerne les baux d’habitation, la loi SRU offre une protection accrue aux locataires en limitant les augmentations de loyer et en encadrant les charges locatives. Elle renforce également les droits des locataires en matière de préavis et de durée du bail.
- Enfin, la loi SRU a instauré un délai de rétractation pour les achats immobiliers. Ce délai permet aux acheteurs de se rétracter dans un délai de dix jours à compter de la signature du compromis de vente. Ce délai est essentiel pour protéger les consommateurs et leur permettre de prendre le temps de réfléchir à leur décision.