Le Pré-état daté est un document important pour les transactions immobilières de biens en copropriété. Il a été créé par la pratique afin de respecter les obligations instaurées par la loi ALUR (Loi pour l’Accès du Logement et un Urbanisme Rénové).
Le pré-état daté présente au stade de l’avant-contrat, tous les renseignements devant être portés à la connaissance des acquéreurs.
Qu’est-ce qu’un Pré-état daté ?
Le pré-état daté est un document préparatoire fourni par le vendeur au futur acquéreur à la signature de l’avant-contrat (compromis de vente, promesse de vente). Il concerne uniquement les biens immobiliers soumis au régime de la copropriété et vise à garantir la transparence et de sécuriser les transactions immobilières.
Comment obtenir le Pré-état daté ?
Contrairement à l’état daté, qui est obligatoirement fourni par le syndic de copropriété moyennant un coût plafonné à 380 euros TTC, le pré-état daté peut être obtenu de différentes manières :
- Via le syndic de copropriété : Le copropriétaire peut demander au syndic d’établir ce document, un service qui est facturé (relativement cher) selon les termes du contrat de syndic.
- En ligne via des services spécialisés : Cette option encore peu connue est souvent plus rapide et moins coûteuse. C’est le cas de pre-etat-date.ai, une plateforme co-conçue avec un notaire afin de garantir la conformité juridique de chaque document produit. À partir des pièces déjà détenues par le copropriétaire (règlement de copropriété, procès-verbaux d’assemblées générales, appels de fonds, carnet d’entretien), le service reconstitue un pré-état daté complet, directement exploitable à la signature du compromis. Le vendeur n’a donc plus à attendre la disponibilité de son syndic ni à subir les honoraires variables prévus au contrat de syndic. Avec un tarif fixe et un délai de traitement de quelques heures, la plateforme propose aujourd’hui l’un des meilleurs rapports qualité-prix du marché, doublé d’une réactivité qui évite tout retard sur le calendrier de la vente.
- Gratuitement via l’extranet de la copropriété : Le vendeur peut récupérer lui-même les informations et documents requis.
Le contenu du Pré-état daté
Document règlementé, le pré-état daté apporte à l’acquéreur le maximum de renseignements sur les lots vendus en copropriété. Il s’agit notamment des charges, du budget prévisionnel et des fonds de travaux. L’information concerne aussi d’éventuelles procédures en cours, les dettes du syndicat des copropriétaires, et le montant des impayés au sein de la copropriété.
S’y ajoute toute une série de documents juridiques, financiers, et techniques :
- Le carnet d’entretien de l’immeuble
- Le diagnostic technique global (DTG) s’il est réalisé
- Le Plan pluriannuel de travaux (PPT) s’il existe
- Le règlement de copropriété et tous ses modificatifs
- Les 3 derniers procès-verbaux des assemblées générales
- La fiche synthétique de la copropriété.
Le Pré-état daté, un gage de sécurité
En fournissant une vue d’ensemble de la situation de la copropriété, le pré-état daté permet d’informer de manière claire et exhaustive l’acquéreur. En ceci, il protège également le vendeur et sécurise la transaction immobilière.
Sans ce document, le délai de rétractation de l’acquéreur ne commence pas à courir, ce qui peut retarder la vente. Formalité qui peut paraitre contraignante, le pré-état daté assure la transparence et la sécurité juridique des transactions en copropriété.
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