Depuis 2018, l’appellation agent immobilier est reconnue et protégée pénalement par la Loi Elan.
La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) vient modifier la Loi Hoguet. Elle introduit un délit d’infraction d’usage non autorisé du titre d’agent immobilier. Mais aussi des titres de syndic de copropriété et d’administrateur de biens.
En résumé, l’article 14 prévoit un renforcement des sanctions avec une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende pour toute personne utilisant la dénomination d’agent immobilier, se livrant ou prêtant son concours à des opérations sans être titulaire de la carte professionnelle.
