Agent immobilier est une appellation protégée

Agent immobilier est une appellation protégée
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur pinterest

L’agent
immobilier est désormais une appellation reconnue depuis 2018 et protégée pénalement avec
la Loi Elan.

Venant
modifier la Loi Hoguet, la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et
du numérique) introduit un délit d’infraction d’usage non autorisé du titre
d’agent immobilier (mais aussi de syndic de copropriété et d’administrateur de
biens).

En résumé,
l’article 14 prévoit un renforcement des sanctions avec une peine de 6 mois
d’emprisonnement et 7500 euros d’amende pour toute personne utilisant la
dénomination d’agent immobilier, se livrant ou prêtant son concours à des
opérations sans être titulaire de la carte professionnelle …

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur email
Email
Partager sur pinterest
Pinterest

Une question ?

CONTACTEZ AGENCE ISTRA:

S'identifier

S'inscrire

conditions générales

GROUPE POUR PAGES DYNAMIQUE

Message envoyé
avec succés.

AGENCE ISTRA