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Immobilier : une baisse de la fiscalité pour les non-résidents européens en 2019

Exonération de CSG pour les non-résidents européens
Exonération de CSG pour les non-résidents européens

Depuis le 1er janvier 2019, certains propriétaires non-résidents bénéficient d’un allègement fiscal lors de la vente d’un bien immobilier situé en France. Une évolution intéressante pour les Français expatriés et les propriétaires étrangers qui envisagent de vendre leur appartement ou leur maison, notamment sur la Côte d’Azur.

Une fiscalité allégée sur les plus-values immobilières

Jusqu’en 2018, les non-résidents qui réalisaient une plus-value lors de la vente d’un bien immobilier en France étaient, en principe, soumis à deux impositions :

  • L’impôt sur la plus-value immobilière, au taux de 19 % ;
  • Les prélèvements sociaux, au taux global de 17,2 %.

La taxation cumulée pouvait donc atteindre 36,2 % de la plus-value imposable, hors éventuelle surtaxe sur les plus-values immobilières élevées.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a modifié ce dispositif. À compter du 1er janvier 2019, certains non-résidents sont exonérés de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ils restent toutefois redevables du prélèvement de solidarité, dont le taux est fixé à 7,5 %.

Résultat : la fiscalité cumulée passe de 36,2 % à 26,5 % de la plus-value imposable, pour les vendeurs remplissant les conditions requises.

Qui peut bénéficier de cet allègement fiscal ?

Cette mesure concerne les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire de Sécurité sociale français, mais qui relèvent d’un régime de Sécurité sociale d’un autre État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, dans les conditions prévues par les textes européens.

  • Attention : résider à l’étranger ne suffit donc pas, à lui seul, pour bénéficier de ce taux réduit. L’affiliation au régime de Sécurité sociale est un critère déterminant.
  • À l’inverse, les non-résidents qui ne remplissent pas ces conditions restent soumis, en principe, au taux global de prélèvements sociaux de 17,2 %.

Quel impact concret lors de la vente d’un appartement ?

Prenons l’exemple d’un propriétaire non-résident qui vend un appartement à Nice et réalise une plus-value imposable de 100 000 €.

ImpositionAvant la réformeÀ compter de 2019, si les conditions sont remplies
Impôt sur la plus-value (19 %)19 000 €19 000 €
Prélèvements sociaux17 200 €7 500 €
Total36 200 €26 500 €

Dans cet exemple, l’économie atteint 9 700 €.

Vendre un bien immobilier à Nice depuis l’étranger

Lorsqu’on possède un appartement ou une maison à Nice tout en résidant à l’étranger, la préparation de la vente mérite une attention particulière. Le prix de vente, la durée de détention, le statut fiscal du propriétaire et les justificatifs disponibles peuvent avoir des conséquences financières importantes.

Une estimation réaliste du bien permet de préparer le projet sur des bases solides. En parallèle, le calcul de la plus-value immobilière et la vérification des conditions d’imposition permettent d’anticiper le montant qui restera réellement au vendeur après la transaction.

Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison à Nice et vous envisagez de vendre depuis l’étranger ?

L’agence Istra, agence immobilière Nice, vous accompagne dans l’estimation de votre bien et la préparation de votre projet de vente.

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Source : loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, notamment son article 26, et documentation fiscale relative aux plus-values immobilières des non-résidents.

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