Lorsqu’une personne non-résidente possède un bien immobilier ou des avoirs financiers en France, ces éléments entrent dans le champ d’application de la succession française.

Que vous soyez héritier d’un appartement, d’une maison ou d’un compte bancaire situé en France, certaines démarches sont incontournables. Voici les principales étapes et obligations à connaître pour régler une succession en France lorsqu’on réside à l’étranger.

1. Quels biens sont concernés par la succession en France ?

Tout bien localisé sur le territoire français – qu’il s’agisse d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain) ou d’un placement financier (compte bancaire, assurance-vie, parts sociales, etc.) – fait partie de la succession française.

Ces biens doivent être déclarés à l’administration fiscale dans le cadre de la succession, même si le défunt vivait à l’étranger.

2. Délais et formalités à respecter

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès, ou dans les douze mois lorsque le décès est survenu hors de France. Cette formalité doit être effectuée auprès de l’administration fiscale française par le biais d’un notaire, qui centralise les documents nécessaires (acte de décès, testament, acte de propriété, relevés bancaires, etc.).

Le notaire procède ensuite à l’inventaire et à l’évaluation des biens, notamment immobiliers. Pour cela, il peut solliciter une estimation professionnelle afin de déterminer la valeur vénale du bien au jour du décès — une étape cruciale pour le calcul des droits de succession.

3. Les droits de succession pour les non-résidents

Les héritiers non-résidents sont généralement redevables de droits de succession en France pour les biens situés sur le territoire national.

La France a signé de nombreuses conventions fiscales internationales afin d’éviter la double imposition entre pays. Cependant, en l’absence d’accord, une déclaration peut être exigée à la fois en France et dans le pays de résidence.

Le montant des droits de succession dépend du lien de parenté avec le défunt, de la valeur du patrimoine transmis et de la fiscalité applicable dans chaque pays.

4. Être accompagné dans les démarches à distance

Lorsque les héritiers vivent à l’étranger, il peut être difficile de gérer une succession à distance. Entre les formalités administratives, les estimations immobilières et les échanges avec le notaire, les démarches peuvent vite s’avérer complexes.

Dans ce contexte, l’agence Istra peut vous assister dans vos démarches de succession. Nous pouvons vous aider à estimer le bien immobilier selon les valeurs actuelles du marché et à trouver un notaire de confiance, idéalement parlant votre langue, afin de faciliter les échanges et la compréhension des documents juridiques.

En résumé

Régler une succession en France lorsqu’on est non-résident nécessite rigueur et accompagnement. Entre la déclaration fiscale, l’estimation du patrimoine immobilier et la coordination avec le notaire, il est essentiel d’être bien entouré.

🟢 Le regole di successione in Francia

Ogni bene posseduto in Francia rientra nel quadro della dichiarazione di successione. Deve essere stabilita entro 6 mesi dalla morte (o un anno se la morte avviene al di fuori della Francia). È necessario rivolgersi a un notaio che si occuperà delle formalità di successione, dopo aver raccolto i documenti necessari. Gli immobili dovranno essere valutati da un professionista. Nel contesto della successione di un non residente, gli eredi sono tenuti a dichiarare la successione sia in Francia che nel paese di residenza. In questa occasione, gli eredi sono tenuti a pagare diritti di successione.

🔴 The inheritance process in France

Any property owned in France falls under the scope of the inheritance declaration. This declaration must be made within 6 months following the parent’s death (or one year if the death occurs outside of France). It is necessary to contact a notary who will handle the succession formalities after gathering the necessary documents. Real estate properties must be appraised by a professional. In the case of the succession of a non-resident, heirs are required to declare the succession in both France and the country of residence. In this process, heirs are liable for inheritance taxes.