Nouvelles obligations en 2023
Les nouvelles obligations issues de la loi Climat et Résilience portent sur l’information des risques. A compter du 1er janvier 2023, le document « état des risques » (de moins de 6 mois) devra être remis dès la première visite de tout bien immobilier à vendre ou à louer. L’objectif est d’informer en amont l’acheteur ou le […]