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Nouvelle obligation déclarative

Obligation déclarative propriétaires
Obligation déclarative propriétaires

Suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation, les propriétaires ont une nouvelle obligation déclarative à partir de cette année 2023.

Que faire ? Comment déclarer ?

Tous les propriétaires doivent déclarer sur impots.gouv les conditions d’occupation de leurs biens immobiliers et l’identité des occupants.

Cette obligation s’adresse aux propriétaires ayant des biens à usage d’habitation situés en France et elle doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2023, sous peine de sanctions.

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé uniquement à destination de l’agence et ou du prestataire informatique La Solution Immo .Elles seront conservées jusqu’à demande de suppression, suppression que vous pouvez directement demander depuis notre formulaire prevu a cet effet . En cliquant sur ce lien . Il est possible aussi de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » en allant sur ce lien : https://www.bloctel.gouv.fr.

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