Loi Scrivener : loi n° 79-596 (faisant partie du Code de la consommation) votée le 13 juillet 1979 pour protéger les emprunteurs en matière de prêts immobiliers. Elle réglemente en autre la publicité sur les crédits, le contenu de l’offre de prêt, et rend le contrat de prêt dépendant de l’acte d’achat d’un bien (et inversement).
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