Service de médiation à la consommation

21 septembre 2018

Conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, l’agence immobilière Istra vous propose un service de médiation à la consommation (règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur)

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation auquel a adhéré la Sarl Agence Istra : Médiation – Vivons Mieux Ensembre 465 avenue de la Libération 54000 Nancy (ne jamais envoyer de documents originaux). Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).


En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services adaptés à vos centres d'intérêts et réaliser des statistiques de visite du site.

En savoir plus Fermer