Le délai de rétractation

27 mars 2020

Conséquence de la crise sanitaire actuelle, le délai de rétractation est prolongé par l’ordonnance n°2020-306. Cela concerne tous les compromis ou promesses de vente signés après le 3 mars 2020.

Le délai de 10 jours débute un mois après la fin envisagée des mesures d'urgence, soit le 24 juin 2020. Les acquéreurs ont donc jusqu'au 3 juillet 2020 pour se rétracter.


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