Exonération de CSG pour les non-résidents européens

2 janvier 2019

Nouveautés fiscales : à compter du 1er janvier 2019, les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières passent de 17,20% à 7,50% pour les non-résidents (Espace économique européen et Suisse) à condition qu’ils soient affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale dans leur pays de résidence.

Le taux d’imposition des plus-values demeure inchangé à 19%, soit une taxation totale de 26,50% (au lieu des 36,20%).

Source Sarf 

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