Le compromis de vente

4 mai 2020

Vous avez visité un appartement ou une maison qui vous plaît, et vous vous êtes mis d’accord avec le vendeur sur le prix. La prochaine étape est la signature du compromis de vente.

Qu’est-ce qu’un compromis ?

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est un engagement ferme et définitif d'acheter et de vendre un bien immobilier à des conditions données.

Il peut être rédigé sous seing privé, par un professionnel de l’immobilier ou être notarié.

A quoi vous engage le compromis ?

Le vendeur s'engage à vous vendre son bien immobilier à un prix donné et des conditions précises.

L’acquéreur s’engage à acheter ce bien aux conditions définies, sous réserve de la levées des conditions suspensives, dont celle de l’obtention d’un prêt.

L’acquéreur verse un acompte (en règle générale 5 à 10% du prix de vente) et bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis.

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