Agent immobilier est une appellation protégée

12 décembre 2018

L’agent immobilier est désormais une appellation reconnue depuis 2018 et protégée pénalement avec la Loi Elan.

Venant modifier la Loi Hoguet, la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) introduit un délit d'infraction d'usage non autorisé du titre d'agent immobilier (mais aussi de syndic de copropriété et d'administrateur de biens).

En résumé, l’article 14 prévoit un renforcement des sanctions avec une peine de 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende pour toute personne utilisant la dénomination d’agent immobilier, se livrant ou prêtant son concours à des opérations sans être titulaire de la carte professionnelle …


En cliquant sur "J'accepte", vous autorisez l'utilisation de cookies afin de vous assurer une experience optimale sur ce site.

En savoir plus J'accepte