Agent immobilier est une appellation protégée
Depuis 2018, l’appellation agent immobilier est reconnue et protégée pénalement par la Loi Elan. La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) vient modifier la Loi Hoguet. Elle introduit un délit d’infraction d’usage non autorisé du titre d’agent immobilier. Mais aussi des titres de syndic de copropriété et d’administrateur de biens. En […]